Introduction au droit

  1. La nécessité de règles juridique pour organiser les relations des acteurs économiques
    Indispensable pour assurer l'ordre social et reconnaître les droits des individus.

    1. Les droits fondamentaux
      Comprennent les libertés individuelles, économiques et sociales

    2. L'ordre public
      Lois impératives qui régissent la vie en société

      1. ensemble des règles qui régissent la vie en société et qui sont dictées par l'ordre général.
        On ne peut jamais déroger une règle d'ordre public. (impossible à modifier)
        ex : règles de l'enfance, le consommateur ne peut même pas la modifier.

        1. Tout les règles de l'État

        2. les salaries en ont plein aussi

  2. Les libertés individuelles, économiques et leur limite

    1. Les libertés individuelles

      1. Droit à l'intégrité physique.
        Ex : Interdit de blesser, les atteintes physiques...
        Pas le droit de vendre une partie du corps. Le corps humain est hors de commerce. (sauf cheveux et lait maternelle).
        Dérogation : acte chirurgical sans d'accord, vaccins obligatoires, autopsie

      2. Droit à l'intégrité morale.
        Ex : contre l'atteinte à la vie privée, liberté d'opinion (religieuse, syndicale...)
        peut être affecté : ex : écoute téléphonique, pour des soupçons graves.
        Liberté d'opinion affecté par les impôts.

      3. Droit du citoyen français et européen : droit de voter (qui peut se perdus par des condamnent pénales). Droit de circuler librement en Europe.

      4. Protection de ces droits : c'est le pouvoir judiciaire, la justice se prononce lorsqu'il y a une atteinte.

    2. Les libertés économiques et sociales

      1. La liberté du commerce et de l'industrie et l'ordre public économique

        1. La liberté d'entreprise → possibilité de choisir librement son activité

        2. La liberté contractuelle → liberté de contracter ou de ne pas contracter
          → liberté de choisir son cocontractant
          → liberté de déterminer le contenu du contrat

        3. La liberté de la concurrence → principe de liberté
          → restrictions → la vente à perte est interdit
          (sauf soldes, produit ≈ périmés...)

      2. Concurrence déloyale : imiter, induire en erreur, contrefaçon

        Le monopole (autorisé) seul sur un marché : ex SNCF a la monopole des lignes, la poste.
        Les monopole ne doit pas avoir l'abus de position dominante. Ex : SNCF monte ses prix de 50% = abus.

        L'entente : concurrence qui se mettent d'accord. Ex : opérateurs tél qui ne descendent pas en dessous d'un certain prix.

      3. Le droit de propriété :

        1. « Usus » : droit d'utiliser la chose

        2. « Fructus » : droit de percevoir les fruits de notre bien

        3. « Abusus » : droit de disposer des bien comme on veut

      4. Les libertés de travail et l'ordre public social

        1. droit a travail

        2. liberté syndicale

        3. droit de la grève

        4. liberté dans l'entreprise

  3. Protection des droits : l'organisation judiciaire

    1. Les principes généreux du système français
      Deux ordres de juridictions :
      - administratives : pour les litiges à l'administration est en cause
      - judiciaires : pour les litiges entre les personnes soumises au droit privé
      répressives (pénales)
      civiles (contrats, droit de la famille)

      1. Le principe du double degré de juridiction
        → quand on a un litige, on peut faire appel à une autre juridiction (généralement quand le pb excède 4'000€)

      2. Le principe de collégialité des juridictions
        toujours 3 magistrats (= juges)

      3. Le principe de gratuit de la justice
        → on ne paie pas le juge mais les avocats, frais d'expertise

      4. Le principe d'indépendance des magistrats
        2 types de magistrats

        1. Ceux qui prennent une décision, les magistrats du siège :
          Doivent être indépendants de l'État, ne doivent pas subir de pression, ne doivent pas être influencés. L'État n'intervient pas dans les décisions de justice.
          Ne sont pas responsables de leurs erreurs. Ils parlent quand même au nom de l'État.

        2. Ceux qui représentes l'État, les magistrats du parquet (= ministère public)
          L'État, dans des institutions/juridictions à une représentant. Le magistrat du parquet parle au nom de l'État, de la société.
          Il a droit de faire appel.

    2. La compétence des juridictions
      Une compétence d'attribution en fonction de la nature et de l'importance du litige.
      Une compétence territoriale en fonction du lieu du litige

      1. Compétence des juridictions civiles

        1. 1ér degré de juridiction → tribunal de grande instance (au 1 par dpt)
          → tribunal d'instance (les affaires civiles qui dont une montant < 10'000€)
          → tribunal de commerce (affaires entre commerçants)
          → conseil de prud'hommes (pour tout les litiges employeurs/salariées nés à l'occasion du travail).
          → ...

        2. 2nd degré de juridiction : l'appel devant le court d'appel

        3. La court du cassation : quand les juridictions ont mal appliquées les réglés de droit. Il y a qu'une, elle connaît très peu d'affaires par rapport au 1ér ou 2nd degré.
          Pour quoi ? Parce-que parfois les textes ne sont pas assez précis pour des cas particuliers, et les magistrats peuvent mal l’interpréter.
          Son mécanisme : celui qui considère qu'il y a eu mal interprétation, « pouvoir une cassation ». La cour qui reçoit un pourvoi a 2 solution : « rejeté » (si elle considère que ça a bien été jugée) ou dit que la cour d'appel n'a pas appliqués la bonne réglé de droit, elle « casse » l’arrêt de la cour d'appel. Alors elle renvoi devant une autre cour d'appel (elle ne juge pas).

      2. Compétence de juridictions pénales

        1. L'instruction : recherche des preuves
          Avant d'être jugée, elle est instruite sert a réunir les preuves.
          Le juge d'instruction décide si l'affaire peut ou non continuer en fonction de la suffisance de preuves. Il travaille avec la police.

        2. Le jugement → tribunal de police
          → tribunal correctionnel
          → cour d'assises

        3. C'est le code pénal qui décide de la peine pour les contraventions.
          Quand c'est le juré qui décide ils ont une fourchette.

      3. Le compétence des juridictions administratif

        1. 3 degrés d'administrations :

          • tribunal administratif

    3. Les principes de l'action en justice et de la procédure civile
      L'action en justice consiste à saisir la justice pour faire reconnaître un droit qui est contesté.

      1. L'action en justice

        1. un intérêt à agir

        2. la qualité par agir

        3. la capacité d'agir en justice

      2. La procédure civile est

        1. publique

        2. contradictoire
          Jusqu'au dernier moment on peut apporter des arguments en sa faveur. Les parti peuvent s'amener des éléments avant le jour de jugement.
          Si le jour de l'audience l'avocat arrive avec une nouvelle pièce, la procédure contradictoire n'a pas été respecté. → rejetée (renvoi)
          → acceptée par l'autre avocat quand c'est pas un big deal
          → l'autre avocat a droit a droit à plus de temps pour étudier la preuve.

        3. à la fois écrite et orale

        4. accusatoire
          Les partis amènent au juge les éléments. Le juge ne fait pas une recherche complémentaire.
          S'il juge qu'il n'a pas assez d'info il peut quand même nommé une expertise.
          → un mois pour décider si on veut faire appel. S'il y a appel l'affaire est en pause et par exemple l'employeur ne donne pas de sous à l'employé victime, l'appel est « suspensif ».
          Quand on fait un pourvoi en cassation, il n'est pas suspensif. Et du coup si l'employé avait gagné des sous nais que la cour de cassation donne raison à l'employeur, l'employé doit rendre/redonner le sous.

    4. Les modes du règlement amiables des litiges

      1. Les procédures judiciaires de règlement des litiges.
        La conciliation
        La médiation
        Quand on décidé de ne pas régler une affaire en justice devant un magistrat. La justice nomme un conciliateur ou un médiateur pour prendre la décision. Souvent pour les mineurs.
        Il n'y a pas d'avocats si on veut pas

        1. les procédures libre de médiation

        2. l'arbitrage
          + adapter un métier des partis. Accords commerciaux. Ça arrive très souvent en matière commerciale. +discret

  4. Les sources du droit

    1. Les sources écrit du droit

      1. Les sources nationales

        1. les lois
          → la constitution (supérieur à toutes les autres)
          → les lois ordinaires (texte générale voté par le parlement (assemblée nationale + le sénat)
          → l'élaboration des lois

        2. les règlements administratifs
          → les ordonnances
          (texte pris au conseil des ministres puis ratifie par le parlement)
          → les décrets
          → les arrêtés
          Un ministre peut prendre des arrêtés dans son domaine de compétence.
          Un maire peut prendre des arrêtés municipaux.
          Un préfet peut prendre des arrêtés préfectoraux.

      2. Les sources internationales et communautaires

        1. les traités
          Quand deux ou plus pays décident d'adopter une règle commune. → on fait un « traité » qui est en fait un contrat. Ex : Kyoto – Traité international.
          Un traité est « ratifié » quand des pays se rajoutent.
          Accord d’extradition : entre deux pays, si un criminel se réfugie dans l'autre pays, il est renvoyé.
          Très souvent les traités ne concerne qu'on point en particulier.

        2. L'union Européenne

    2. La hiérarchie et la complémentarité des sources de droit.
      Chaque texte ne doit pas être anticonstitutionnel.
      Les textes juridiques n'ont pas tous la même valeur, ils sont hiérarchise.

    3. Les sources non écrites du droit.
      Les coutumes → règles connus de tous, applicables ex : la femme mariée a la droit de porter le nom de son mari.

    4. Les sources indirects du droit.

      1. La jurisprudence : quand on pose un même problème, qu'il se répète pareil => même sanction.

      2. La doctrine


Les contrats

  1. Les contrats : sources d'obligation

    1. Les obligations

      1. Définition

        L'obligation est le lien de droit entre deux personnes, en vertu du quel d'une d'elle, le créancier, peut exiger de l'autre, le débiteur, l'exécution d'une prestation, ou le respect d'une abstention.

        Les obligatoire créent un lien de droit entre deux personnes. Elle peuvent venir         ≠ de sources.

      2. Comment classer les obligations ?

        • D'après leur source

          • Peut résulter d'un acte juridique ex : on achète une voiture (on recherche les conséquences)

          • Peut résulter d'un fait juridique ex : on grille un feu rouge

        • D'après leur objet

          • Obligation de donner ex : contrat de vente

          • Obligation de faire ex : obligation de travailler dans une contexte du travail

          • Obligation de ne pas faire ex : ne pas construire des bâtiments plus grande que le permit.

        • D'après l'étendre de l'obligation

          • Obligation de résultat ex : payer le prix

          • Obligation de moyen
            → faire tout son possible pour parvenir sans être obligé d'y parvenir.
            Ex : le médecin fait tout pour nous soigner, l'avocat doit nous défendre.
            → ils ne peuvent pas s'engager sur le résultat

    2. Les contrats

      1. Définition
        Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque-chose.

        • Ceux qui participent au contrat sont les contractants ou les « parties ».

        • Ceux qui sont en dehors du contrat sont les « tiers ».

      2. Classification des contrats

        • En fonction des conditions de forme

          • Contrats consensuels : se forme uniquement par le consent des parties ex : la vente non-écrits.

          • Contrats solennels : ex :
            Contrat de vente immobilier → il faut passer devant un notaire.
            Le mariage → devant un officier ministériel.

        • En fonction du contenu

          • Contrats synallagmatiques : les parties ont des obligations chacun envers l'autre, réciproques. Ex : contrat de vente.

          • Contrats unilatéraux : contraire une seul a une obligation ex : la donation

          • Contrats à titre créneaux : chaque partie reçoit un avantage qui est la contre partie de celui qu'elle reçoit. Donnant/donnant.

          • Contrats à titre gratuit : contraire, contrat sans intérêt.

          • Contrats commutatifs : quand on connaît d'avance la prestation de chaque partie. Ex : vente : on connaît d'avance le prix.

          • Contrats aléatoires : contraire au moins une obligation du contrat est laissée au hasard. Ex : l'assurance, elle ne sait pas de combien elle va nous remboursée. La vente viagère.

        • En fonction du rôle de la volonté des parties

          • Contrats de gré à gré ou contrats d’adhésion (quand on ne peut rien discuter)

          • Contrats individuelles (contrat qui n'engage que ceux qui participent à sa formation (ex : contrat d'embauche) ça ne veut pas dire une seule personne) ou contrats collectifs (profile à des gens qui ne l'ont pas signé)

        • En fonction de la durée du contrat

          • Contrats à exécution instantanée (tout les obligations se passent dans une temps instantané (ex : prendre un café)) ou contrats à exécution successive (ex : contrats du travail, assurance...).

          • Contrats à durée déterminée (la date de fin est prévu à l'avance et ne peut pas être rompu pendant main on a le droit de faire des closes (ex : je le fourni pendant 3 ans mais si le prix augmenté tu me paieras plus, ex : le prix de location d’appartement augmenté tous les ans)) ou contrats à durée indéterminée (Tout contrats peut être 'à durée indéterminée. On peut y mettre fin à tout moment en donnant un préavis.

  2. Formation, validité et nullité du contrat

    1. Les conditions de formation et de validité du contrat
      Si les 4 conditions suivants ne sont pas réunis, le contrat peut être annule :

      1. Consentement (acceptation) sinon on peut dire qu'il y a un vice de consentement il doit être donné libre et . On ne peut pas avoir le consentement par la violence. Souvent les personnes âgées sont victimes du violences physiologique. Ex : vice de consentement : l'erreur. AAAA On se trompe tout seul, on ne nous a pas manipulé. On peut alors viser l'annulation du contrat. L'erreur doit porter sur un élément important. Ex : j’achète une voiture, je la croyais automatique mais en fait … (→ important), je croyais qu'il y avait des lumières du rétroviseur (→ pas important).
        Le dol : tromperie, volontaire (pour faire un contrat, par ex : vendre de la contrefaçon). Le dol peut être passif : mentir par omission.
        La lésion : vice de consentement. (victime d'une injustice) ex : je vends un terrain constructible que je croyais inconstructible, je l'ai vendu alors SOx moins cher que sa valeur.

      2. Objet : ce que chaque parti s'est engager à donner, à faire, ou à ne pas faire. Ex ou le contrat n'a pas un objet valable : vente d'un véhicule à moteur à eau, rente d'un voyage dans le temps, sur mais... On peut quand même vendre quelque-chose qui n'existe pas : une maison qui va se construire, les récoltes avant ça n'ont passé. Objet doit respecter la loi : on peut pas embaucher quelque-un pour commettre un délit.

      3. Cause : motivation du contrat. Si je vends ma voiture : objet = voiture, cause = je dois me déplacer.
        C'est le motif a qui a poussé à contracter

      4. La capacité
        Les parties doivent avoir le capacité juridique de contracter.

    2. La nullité du contrat non valide

      1. Comment s'exerce l'action en nullité ?

        • Nullité absolut : tout le monde peut la demander, c'est quand l’intérêt général est en jece. (Même celui qui ne font pas parti des contrat). Prescrit sur 30 ans.

        • Nullité relative : concerne les partis. Prescrit sur 5 ans (c'est le délai pour intenter une action).

      2. Les Effet de la nullité

        • Résiliation (=annulation au moment où elle a été prononcée)

        • Résolution (on revient dans le temps, on annule depuis avant)

  3. L'exécution et la fin des contrat

    1. L'exécution

      1. La force obligatoire
        Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent pas être révoquées que de leur consentement mutuel.

        • Certaines personnes sont soumises à la force obligatoire des conventions

        • Le contrat signé est irrévocable

        • Le juge doit faire appliquer le contrat

      2. L'effet relatif du contrat
        Le contrat ne peut nuire ou profiter à ceux qui n'y ont pas été parties.
        Mais certains contrats sont conclus à l'intention de tiers. Ex : assurance pour les enfants qui toucheront un capital lors du décès des parents. Il profile aux enfants mais ce sont les parents qui signent.

    2. L'inexécution du contrat

      1. L'exécution forcée
        Inexécution = un partie ne respecte pas sa part du contrat. L'autre partie peut demander à un juge de contraindre l'exécution forcée. Si c'est qu'il ne peut pas payer, on prend ses biens, et ça va à la vente aux enchères.
        Si le corihat n'était pas de donner, mais de faire : on peut forcer à faire. On a alors un dédommagement.

      2. La responsabilité contractuelle
        Conditions :
        → une faute (l'inexécution)
        → une dommage (pas livré dans les délais...)
        → un lien de causalité
        L'exonération de responsabilité. (c'est la faute de quelque-un d'autre, or force majeure).
        La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle

      3. La résolution des contrats